Le gouvernement cantonal bernois rejette la proposition de prolonger jusqu’à fin 2031 la durée de validité de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Lors de l’introduction de la loi, il s’était déjà opposé, dans ses réponses aux interventions parlementaires concernées, à l’instauration dans le droit fédéral d’un mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises d’approvisionnement en énergie. Il estime qu’assujettir de telles entreprises à un mécanisme de sauvetage est une atteinte profonde à la liberté économique. En effet, les entreprises ayant une bonne assise financière sont elles aussi tenues de conclure un contrat, de supporter les coûts afférents et de respecter de nombreuses obligations, notamment en matière d’information. Par ailleurs, qualifier une entreprise « d’importance systémique » fait implicitement naître une garantie de l’État à son égard, ce qui créé une distorsion de concurrence. Les mesures de rechange déjà approuvées suffisent pour accroître la transparence et renforcer la surveillance des marchés.
19 juin 2025