Une panne électrique de grande ampleur en Suisse causerait de graves préjudices personnels, d’immenses dommages patrimoniaux et une atteinte majeure à la capacité économique du pays. Il faut donc impérativement éviter de se retrouver en pareille situation. Néanmoins, le Conseil-exécutif rejette le mécanisme de sauvegarde destiné au secteur de l’électricité tel qu’il est proposé par le Conseil fédéral. En effet, il définit un tout petit nombre d’entreprises dites d’importance systémique qui sont les seules à être assujetties au mécanisme de sauvegarde avec effet immédiat et contraignant. Le gouvernement bernois estime que cette démarche est disproportionnée et n’est pas de nature à atteindre le but visé.
Non à des interventions étatiques sans nécessité
Le projet de loi donnerait à la Confédération, dès l’entrée en vigueur du texte à la mi-2022, des compétences étendues pour contrôler l’activité des entreprises dites d’importance systémique même si une situation d’urgence n’est pas imminente. Pour le Conseil-exécutif, la définition des entreprises d’importance systémique est illogique et arbitraire. Le mécanisme de sauvetage produit une distorsion de la concurrence puisque les entreprises rentrant dans cette catégorie disposeraient de fait d’une garantie de l’État. Le gouvernement bernois déplore en outre la contrainte exercée sur ces entreprises, qui se retrouveraient assujetties au mécanisme de sauvegarde dès son entrée en vigueur. Il s’agit là d’une atteinte massive à la liberté économique. Elle risque de freiner les entreprises dans leur développement économique et d’affaiblir leur capacité à faire face par elles-mêmes à des crises extraordinaires.
Le mécanisme de sauvegarde doit être facultatif et ouvert à d’autres entreprises
Le gouvernement du canton de Berne demande que l’assujettissement au mécanisme de sauvegarde soit facultatif et ouvert à d’autres entreprises électriques. Dans le canton de Berne, BKW SA serait la seule entreprise assujettie selon le projet dans sa mouture actuelle. Or les entreprises électriques qui ne rentrent pas dans la définition proposée ne sont pas moins importantes pour l’approvisionnement en électricité dans le canton de Berne et en Suisse. Déléguer leur protection aux cantons, aux communes et aux propriétaires n’est pas judicieux ni logique face à un scénario aussi grave, fulgurant et lourd de conséquences que celui sur lequel repose le projet de la Confédération. Cela constituerait une importante source de risque pour la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays. Pour éviter des incitations inopportunes, il est prévu de proposer aux entreprises couvertes par le mécanisme des prêts à des conditions tellement peu attractives qu’elles n’y recourront qu’en cas d’extrême urgence. Les entreprises qui ne contracteront pas ces prêts en temps voulu pourront tout de même être sauvées, mais à des conditions encore moins bonnes.
Limiter les interventions étendues de l’État aux cas où l’approvisionnement en électricité menace de s’effondrer
Les entreprises électriques ne peuvent pas s’armer contre une défaillance générale du marché de l’électricité. En pareille situation, la compétence pour agir ne peut appartenir qu’à la Confédération et c’est cela que doit viser essentiellement le projet de loi. Pour le gouvernement bernois, une chose est claire : la Confédération doit avant tout créer une base légale permettant d’éviter un effondrement du marché de l’électricité dans les situations de crise de grande envergure et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement. Les interventions plus poussées, comme un assujettissement obligatoire des entreprises électriques au mécanisme de sauvegarde, doivent être possibles uniquement lorsque le système énergétique est concrètement menacé d’effondrement et qu’il devient effectivement impossible de répondre à la demande d’électricité.
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