Dans l’ensemble, le marché du logement fonctionne bien dans le canton de Berne. Mais les agglomérations de Berne, Thoune et Interlaken connaissent quelques difficultés dans la catégorie des logementsà bas prix. Les entreprises construisant des logements d’utilité publique telles que les coopératives immobilières ontégalement du malà réaliser de nouveaux objets età moderniser les objets existants.
La loi sur l’encouragement de logementsà loyer modéré crée donc les bases légales nécessaires au canton pour soutenir les entreprises qui construisent des logements d’utilité publique et leurs organisations. Elle prévoit des subventions aux travaux de conception, auxévaluations de sites d’implantation, aux conseils et auxétudes de faisabilité. Lesdites subventions se concentreront sur les sites qui souffrent d’une pénurie de logements bon marché. La construction et la rénovation de logements locatifs peuvent bénéficier, quantà elles, des instruments d’encouragement de la construction fournis par la Confédération, essentiellement sous la forme de prêts intéressants. Le Conseil-exécutif s’attendà des dépenses d’environ 2 millions de francs par an dans le canton de Berne.
Le projet de loi prévoitégalement l’abrogation de la loi sur le maintien de locaux d’habitation,à laquelle seule la ville de Berne est encore soumise. La ville dispose d’un délai de transitionéchéant en 2014. Cette abrogation aété demandée par le Grand Conseil en 2007.
La nouvelle loi aété bien reçue par la majorité des participantsà la procédure de consultation. Vingt-trois organisations ont approuvé le projet et quatre contestent la nécessité d’une nouvelle loi. L’attitude des partis est restée la même que lors des délibérations sur le contre-projet indirect au Grand Conseil, en 2006.
La loi trouve son origine dans l’initiative populaire« Habiterà bon prix», qui réclamait principalement la reprise de l’encouragement par le canton de la construction de logements, interrompu pour des raisons financières. Le Grand Conseil a rejeté l’initiative au profit du contre-projet indirect du Conseil-exécutif. L’initiative aété retirée par la suite. Le Grand Conseil débattra probablement de la loi sur l’encouragement de logementsà loyer modéré, en première lecture, pendant sa session de juin.
19 février 2009
Davantage de logements bon marché dans les agglomérations
Le Conseil-exécutif du canton de Berne veut encourager l’offre d’appartements à loyer modéré dans les agglomérations et soutenir les entreprises qui construisent des logements d'utilité publique. Le projet de loi met en œuvre son contre-projet indirect de l’initiative populaire « Habiter à bon prix ».