Consultation sur la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Le Conseil-exécutif rejette le projet de modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Le projet donne aux salaires minimaux fixés dans des CCT la primauté sur ceux réglés dans des lois cantonales. En matière de droit du travail, les cantons ont la compétence d’édicter des mesures de politique sociale, notamment de fixer des salaires minimaux. La modification prévue constitue donc une atteinte directe à la souveraineté cantonale garantie par le droit constitutionnel. C’est pourquoi l’exécutif bernois s’oppose à cette violation de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.