Lors de la votation populaire du 13 juin 2021, la loi COVID-19 a été approuvée à 60,2% des voix. Si la révision de cette loi était rejetée le 28 novembre 2021, toutes les adaptations législatives adoptées le 19 mars 2021 seraient abrogées une année plus tard, soit le 19 mars 2022. Ces mesures concernent divers domaines.
Association des cantons à l’élaboration des décisions et aide pour les cas de rigueur
La loi COVID-19 permet au Conseil fédéral d’associer les cantons à l’élaboration des mesures qui touchent leurs compétences. Cela va dans le sens des principes de collaboration définis entre les cantons et la Confédération durant la crise.
Lors de cette révision, la Confédération a alloué des moyens supplémentaires à l’aide pour les cas de rigueur. De même que les indemnités pour réduction de l’horaire de travail, cette aide est une mesure économique capitale pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la pandémie. Dans le seul canton de Berne, les montants déjà versés à ce titre dépassent 430 millions de francs et ont bénéficié à plus de 3500 entreprises bernoises. La loi COVID-19 garantit la participation de la Confédération à cet effort, pour un montant de 360 millions de francs.
Tests et certificats COVID
Les tests et le traçage des contacts sont deux des trois piliers de la lutte contre la pandémie (le troisième étant la vaccination). Jusqu’à nouvel ordre, nous en avons besoin pour éviter une surcharge du système de santé. La loi COVID-19 règle notamment la répartition des coûts afférents entre la Confédération et les cantons.
Aux yeux du Conseil-exécutif, le certificat COVID est un bon moyen et une possibilité simple pour documenter une vaccination, une guérison ou un test négatif. Si une dégradation de la situation épidémiologique obligeait à renforcer les mesures, le modèle des trois phases du Conseil fédéral prévoit que les mesures supplémentaires seraient applicables uniquement aux personnes sans certificat. En cas de rejet le 28 novembre, cette démarche différenciée deviendrait impossible. Des mesures telles que des restrictions d’accès s’appliqueraient alors forcément à l’ensemble de la population. De même, la règle exemptant de la quarantaine les personnes vaccinées serait caduque. Par ailleurs, le certificat COVID suisse est maintenant bien établi. Il est reconnu par les États de l’UE et de l’AELE et peut donc être utilisé dans l’ensemble de cet espace européen. Sans le certificat régi par la loi COVID-19, les déplacements des voyageurs suisses à l’international seront entravés.
Mesures dans le domaine de la culture et pour les grandes manifestations
Dans le domaine de la culture, le canton de Berne a versé des indemnités pour perte de gain à des entreprises et à des professionnels et il a soutenu des projets de transformation. La loi COVID-19 permet à la Confédération d’aider financièrement les cantons dans cette démarche en participant à hauteur des mêmes montants.
En outre, les mesures inscrites dans la loi COVID-19 concernant les manifestations publiques ouvrent au secteur de l’événementiel et aux cantons la perspective de pouvoir organiser de grandes manifestations d’importance supracantonale. Grâce à ces dispositions de la loi, les organisateurs ont droit à des indemnités en cas d’annulation pour des raisons épidémiologiques (« parapluie de protection »).
La prise de position détaillée de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 23 septembre 2021 peut être consultée sur le site de la CdC, dans la rubrique « Communiqués de presse » (27.09.2021. Loi COVID-19 : les cantons recommandent de voter OUI le 28 novembre).