Convention de principe pour les soins aux forêts protectrices

1.	Objectifs de cette convention

La forêt protectrice située dans le périmètre d’intervention doit remplir son effet protecteur durablement. La présente convention est conclue dans ce but. Cette convention définit les principes déterminants pour l’exécution de projets de soins en forêt protectrice (responsabilités, mesures, coûts, décomptes, utilisation du bois, etc.). Il s’agit d’une convention de principe sans conséquences financières directes.

2.	Parties

2.1	Parties au contrat et leurs représentants

La présente convention est conclue entre

la commune de xy / le gestionnaire yy (ci-après service responsable de la sécurité)	et	le/la propriétaire de forêt (ci-après propriétaire de forêt)
représenté par (nom et adresse ; évt. No de téléphone et courriel)	représenté(e) par (nom(s) et adresse(s) ; évt. No de téléphone et courriel)

2.2	Succession juridique

Les parties contractantes s’engagent à transmettre les droits et devoirs de la présente convention à leurs successeurs juridiques.

3.	Périmètre d’intervention

Un extrait de la carte indicative des forêts protectrices 2012 du……………… (date) figure en appendice, pour permettre l’appréciation du potentiel de dangers et de dégâts dans le périmètre d’intervention considéré (appendice 1).

Le périmètre d’intervention auquel s’applique la présente convention de principe comprend les parcelles xy / la forêt protectrice yy. Le périmètre d’intervention précis figure sur le plan annexé (appendice 2) à l’échelle 1: …’000 du ………. (date).

4.	Durée de la convention, validité et dénonciation

4.1	Durée de la convention

La convention de principe est valable à partir de la date de la signature (évt. rétroactivement à partir du ………) pour une durée de xy ans. En l’absence de dénonciation jusqu'à 3 mois avant l'échéance, la durée de la convention se prolonge chaque fois d’une année.

4.2	Validité en cas d’événements extraordinaires

La convention de principe s’applique aussi pour la maîtrise d’événements naturels extraordinaires tels que dégâts d’ouragan ou d’avalanche. En cas de répercussions considérables d’événements naturels sur la forêt protectrice, les parties se retrouveront à brève échéance, afin de définir la suite des opérations. À cette occasion, les parties peuvent décider d’un commun accord de dénoncer la présente convention, avec effet rétroactif à la date de l’événement naturel extraordinaire.

5.	Objet de la convention

5.1	Organisme responsable

Les parties contractantes désignent l'organisme responsable des soins aux forêts dans le périmètre d'intervention. La direction du projet est assumée ou désignée par l’organisme responsable. Elle doit disposer des connaissances forestières spécifiques nécessaires.

Les droits et devoirs des parties contractantes sont énumérés dans les bases (appendice 3).

5.2	Décompte des frais et financement

Les parties contractantes budgétisent les coûts des mesures et définissent le financement. Il est possible de convenir de forfaits.

L'exécution de mesures concrètes, leur financement et d'autres accords sont définis ensemble dans le programme annuel. Le service forestier cantonal (autorité) est à disposition pour des conseils. Ce n’est que par un tel programme annuel que les parties s’engagent aux prestations et indemnités correspondantes.

L'octroi de contributions n'est possible que si les arrangements convenus répondent aux dispositions légales et à condition que les mesures puissent être exécutées avec succès.

6.	Principe de la collaboration

Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable toutes les divergences d’opinion et contestations concernant la présente convention de principe. Avant de recourir à une voie légale, il faut rechercher le dialogue et choisir des processus de médiation ou autres pour résoudre les divergences d’opinion. Il sera fait appel en premier lieu au service forestier cantonal en tant que médiateur.

7.	Modification de la convention de principe

Les modifications de la présente convention de principe ne sont valables que si elles sont faites par écrit et signées par les deux parties.

8.	Annexes

Les appendices 1 à 3 font partie intégrante de la convention de principe. Le programme pour l’année en cours complète cette convention.

Le service responsable de la sécurité	Le propriétaire de forêt
………. (lieu), le …………. (date) La commune de xy / le gestionnaire yy	………. (lieu), le …………. (date) Le propriétaire de forêt
Nom et prénom	Nom et prénom

Annexes:

Appendice 1:	Extrait de la carte indicative des forêts protectrices 2012 du ….. (date) /

Appendice 2:	Périmètre d’intervention sur plan à l’échelle 1: …'000 du …… (date)

Appendice 3:	Bases

Appendice 4:	Programme annuel x/ zzzz (No/ année) du ……… (date)

Destinataires (1ex. chacun) :

parties contractantes

forestier de triage

Division forestière

Appendice 3 à la convention de principe du ………….. (date)

Bases

1.	Bases juridiques

Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (Loi sur les forêts, LFo, RS 921.0), en particulier les art. 19, 20, 35 et 37.

Loi cantonale sur les forêts du 5 mai 1997 (LCFo, RSB 921.11), en particulier les art. 28ss

Ordonnance portant introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine des forêts (OiNPF forêts, RSB 631.122)

Circulaires 6.1/7 Gestion des forêt protectrice

2.	Droits et devoirs

2.1	L’organisme responsable

déclenche les projets de soins en forêt protectrice (mesures de bûcheronnage, soins à la jeune forêt, soins, mesures de protection de la forêt, soins aux forêts en terrain instable, etc.).

est responsable de la direction du projet. Assume cette tâche directement ou désigne une direction de projet compétente et l’informe sur ses droits et devoirs (voir chiffre 2.4 ci-dessous).

respecte les directives et exigences du service forestier cantonal, en particulier les dispositions légales pertinentes, les critères NaiS, les circulaires cantonales et les prescriptions relatives à la sécurité au travail.

a droit aux conseils gratuits du service forestier selon art. 58, OCFo.

est responsable d’une exécution des travaux efficace et adéquate.

est responsable vis-à-vis des tiers des conséquences des mesures ou négligences en forêt protectrice.

est responsable vis-à-vis des participants (service responsable de la sécurité, propriétaire forestier) du décompte correct et dans les délais des coûts des mesures effectuées.

est responsable du décompte des subventions correct et dans les délais auprès de l’autorité subventionnante (voir chiffre 3.2 ci-dessous).

veille à une complète transparence vis-à-vis de toutes les parties concernées (en particulier service responsable de la sécurité, propriétaire forestier, autorité subventionnante).

2.2	Le service responsable de la sécurité

est responsable de la sécurité dans la zone des dégâts potentiels.

prépare les bases d’évaluation du potentiel de dangers et de dégâts.

surveille l’apparition et le développement de la menace d’événements naturels et ordonne en temps utile les constructions, mesures forestières ou autres nécessaires pour prévenir le danger.

a droit aux conseils gratuits du service forestier selon art. 58, OCFo.

participe à la définition des objectifs, du genre et de l’emplacement des mesures à exécuter ; a le droit de participer au martelage.

a le droit de consulter tous les documents importants pour la planification, l’exécution et le décompte des mesures nécessaires.

2.3	Le propriétaire forestier

tolère toutes les interventions et mesures nécessaires pour assurer durablement la fonction protectrice de la forêt.

participe à la définition des objectifs, du genre et de l’emplacement des mesures à exécuter ; a le droit de participer au martelage.

a le droit de consulter tous les documents importants pour la planification, l’exécution et le décompte des mesures nécessaires.

n’a le droit d’effectuer une coupe de bois – même pour son propre usage – que si elle est martelée par le service forestier compétent et qu’elle ne compromet pas l’effet protecteur de la forêt. Respecte les prescriptions particulières de gestion en forêt protectrice.

2.4	La direction du projet

définit d’entente avec le service forestier cantonal les mesures efficaces et adéquates ; invite les participants au martelage.

est responsable de l’exécution efficace et adéquate des mesures définies ; respecte à cet effet en particulier les dispositions légales pertinentes, les critères NaiS, les circulaires cantonales et les prescriptions relatives à la sécurité au travail.

établit les devis des mesures à exécuter et les décomptes des mesures réalisées à l’intention des participants.

établit dans les délais les décomptes de subventions à l’intention de l’organisme responsable (voir chiffre 3.2 ci-dessous).

peut attribuer les travaux à des entrepreneurs forestiers ou exploitations forestières adéquats, dans le cadre des accords et en respectant le devis.

informe tous les participants (organisme responsable, service responsable de la sécurité, propriétaire forestier) et au besoin le service forestier cantonal sur tous les événements et décisions importants.

3.	Coûts et contributions

3.1	Bases

Pour évaluer les coûts bruts des mesures nécessaires, la direction du projet se basera sur des chiffres empiriques et, le cas échéant, sur les offres d’entrepreneurs.

Le calcul des contributions cantonales repose sur les taux forfaitaires de l’OFOR en vigueur.

3.2	Décompte

Il faut distinguer deux décomptes :

a)	décompte des contributions vis-à-vis des autorités subventionnantes

b)	décompte détaillé des coûts pour les parties contractantes.

Le décompte de subventions a) est adressé aux autorités subventionnantes par l’intermédiaire de l’organisme responsable au plus tard un mois après l’achèvement des travaux. Le décompte détaillé des coûts b) est établi au plus tard un mois après réception de toutes les factures et adressé aux parties contractantes par l’intermédiaire de l’organisme responsable. Le décompte renseigne sur tous les postes énumérés au point 5.2 de la convention de principe.

L’organisme responsable est chargé d’effectuer les deux décomptes a) et b) correctement et dans les délais.

Si les deux parties se mettent d'accord pour une solution avec des montants forfaitaires, il n'est pas nécessaire d'établir un décompte des frais effectifs.

Appendice 4 à la convention de principe du …….. (date)

Programme annuel No y/ zzzz (No/ année)

1.	But et contenu du présent programme annuel

Les mesures nécessaires, le plafond des coûts et d’autres accords pris en commun et d’entente avec le service forestier compétent sont fixés de manière contraignante dans le présent programme annuel. Le programme annuel constitue un complément à la convention de principe existante du ….. (date).

2.	Description des mesures à prendre

Les mesures à prendre sont énumérées dans le formulaire « Projet simplifié » du ….. (date) en annexe. Les mesures suivantes seront exécutées en plus (p. ex. direction du projet, sentier d’accès, etc.) :

No	Mesure	Quantité	Unité	Coûts approx. (CHF)
1.
2.
TOTAL

Il est expressément renoncé à une facturation réciproque d’autres coûts dépassant les indications ci-dessus (p.ex. dépenses et recettes relatives à la vidange des bois, droits de passage, clôtures, mise en état et entretien de chemins et clôtures, coûts administratifs et de financement, etc.)

3.	Coûts et financement

Voir Annexe "Calculation des coûts et financement des soins en forêt protectrice"

4.	Commercialisation des bois

La commercialisation des bois est confiée à l’organisme responsable / au propriétaire de forêt. Au cas où, 6 mois après l’achèvement des travaux du projet, il n’existe aucune pièce concernant la vente permettant de voir quel est le montant effectif des recettes du bois, chacune des parties a le droit de demander au service forestier de fixer ces recettes sur la base de ses chiffres empiriques ou de forfaits.

………. (lieu), le …………. (date) La commune de xy / le gestionnaire yy	………. (lieu), le …………. (date) Le propriétaire de forêt
Nom et prénom	Nom et prénom

Annexes:

Formulaire "Projet simplifié"

Calculation des coûts + financement des soins en forêt protectrice

NaiS = Gestion durable des forêts de protection, OFEFP 2005